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Le Parlement suisse rejette la nouvelle convention fiscale négociée avec la France en matière de succession

Le 16 décembre 2013
La nouvelle convention fiscale en matière de succession rejetée par le Parlement suisse
Le jeudi 12 décembre 2013, le Conseil National suisse, l'équivalent de notre Parlement, a refusé, par 122 voix contre, 53 pour et 11 abstentions, le texte de la convention fiscale internationale sur les successions qui avait été négociée entre les gouvernements suisse et français.

Ce texte alourdissait de manière significatives la fiscalité des successions internationales entre ces deux pays.

LYON,

Le 16 décembre 2013.

Edouard RABATEL
Avocat

Domaines de compétences

 

Maître Edouard Rabatel, avocat à Lyon, intervient pour les particuliers, les professionnels et les associations dans les domaines du droit fiscal, droit des affaires et en droit des transactions. Maître Rabatel est également mandataire en transactions immobilières.