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Fonds de dotation : montant minimum de la dotation initiale et modèle de rapport d'activité

Le 10 décembre 2014

La loi sur l'économie sociale et solidaire (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014) a introduit deux modifications concernant les fonds de dotation :


- elle facilite la transformation des fonds de dotation en fondations reconnues d'utilité publique en permettant une telle transformation sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle;

- elle impose une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire ne pouvant excéder 30 000 euros.

Le projet de décret fixant le montant minimum de cette dotation a été récemment publié et prévoit une dotation minimum de 15 000 euros, ce montant pouvant être modifié à l'avenir par simple décret.

En parallèle, la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie vient de publier un modèle de rapport d'activité qui doit être adressé à la Prefecture chaque année par les fonds de dotation dans les six mois de la clôture de leur exercice.

Le modèle est accessible au lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/fonds-dotation-modele-rapport-dactivite.

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