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Honoraires d'Avocat et contentieux fiscal : un bon exemple de prise en charge par l'Etat des honoraires

Le 09 septembre 2013
Honoraires d'Avocat et contentieux fiscal : un bon exemple de prise en charge par l'Etat des honoraires
Petit rappel : les honoraires d'Avocat sont pris en charge en tout ou partie par l'Etat lorsque le contribuable a gain de cause devant le Tribunal administratif
Les contribuables faisant l'objet d'un redressement fiscal de faible importance choisissent souvent de ne pas porter le litige devant le Tribunal administratif du fait du coût important que représente l'assistance d'un Avocat.

Il convient tout d'abord de relever, pour les contribuables les moins fortunés, qu'ils ont, sous certaines condititions, droit à l'aide juridictionnelle qui prend en charge tout ou partie des honoraires d'Avocat.

Il convient ensuite de relever que le Tribunal administratif condamne quasi-systématiquement l'Etat à verser au contribuable une indemnité lorsque celui-ci a finalement gain de cause. Cette indemnité, qui est prévue à l'article L 761-1 du Code de justice administrative, a notamment pour objet de couvrir les honoraires d'Avocat supportés par le contribuable.

Il arrive fréquemment que l'Administration fiscale se désiste une fois que le contribuable porte le litige devant le Tribunal.

Justement, dans une affaire récente que j'ai eu en charge, l'Administration fiscale s'était désistée après que j'ai adressé une requête introductive d'instance au Tribunal administratif de GRENOBLE.

L'Administration demandait au Tribunal administratif de GRENOBLE de ne pas accorder au contribuable une indemnité au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative, au motif qu'il n'avait pas donné les bons arguments dans sa réclamation contentieuse et que cela seul expliquait son rejet et la saisine subséquente du Tribunal.

A ma grande surprise, sans attendre mes observations quant à ce désistement, le Président du Tribunal administratif de GRENOBLE, par ordonnance, suivait l'argumentation de l'Administration fiscale et rejetait ma demande d'indemnité.

Pour être honnète, je n'avais, jamais, jusqu'à alors, interjeter appel des décisions d'un Tribunal administratif concernant l'indemnité de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.

Toutefois, au cas d'espèce, j'estimais que cette décision était vraiement injuste et qu'il convenait de la sanctionner.

J'ai donc porté le différend devant la Cour administrative d'appel de LYON qui, par un arrêt du 9 juillet 2013 (n° 12LY01907), m'a donné raison et a condamné l'Etat à verser à mon client 1 000 € au titre des honoraires d'Avocat supportés devant le Tribunal administratif de GRENOBLE et 1 000 € au titre de mes honoraires pour la nouvelle procédure introduite devant la Cour administrative d'appel de LYON, soit un total de 2 000 €, ce qui correspondait peu ou prou aux honoraires que j'avais facturés à mon client.

En conclusion, Mesdames, Messieurs les contribuables, lorsque vous faites l'objet d'un redressement fiscal et que vous estimez être dans votre bon droit, n'hésitez à prendre attache avec un Avocat, que le montant en jeu soit important ou non. Celui-ci pourra vous indiquer dans quelle mesure le dossier a des chances d'aboutir devant le Tribunal, avec, à la clé, une prise en charge de tout ou partie des honoraires d'Avocat.

LYON, le 9 septembre 2013,

Edouard RABATEL
Avocat au Barreau de LYON



Domaines de compétences

 

Maître Edouard Rabatel, avocat à Lyon, intervient pour les particuliers, les professionnels et les associations dans les domaines du droit fiscal, droit des affaires et en droit des transactions. Maître Rabatel est également mandataire en transactions immobilières.