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Avocat droit fiscal Lyon

Droit fiscal

Le droit fiscal : la branche du droit qui traite des impôts et de la fiscalité

Le droit fiscal est la branche du droit qui rassemble les règles applicables en matière d'impôts et de fiscalité, qu'il s'agisse de l'établissement des impôts (champ d'application, assiette, taux, déclaration), du recouvrement des impôts, du contrôle des impôts par l'Administration fiscale et de la contestation des impôts devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

En matière de droit fiscal et de fiscalité, en tant qu'Avocat, je suis en mesure d'assister mes clients, à LYON, PARIS et dans toute la France, tant en amont, en qualité de conseil, pour veiller au respect de leurs obligations fiscales et optimiser leur fiscalité individuelle et/ou professionnelle, qu'en aval, en qualité de défenseur, notamment dans le cadre des contrôles et redressements fiscaux dont mes clients sont susceptibles de faire l'objet, pendant la phase administrative du contrôle et la phase contentieuse devant l'Administration fiscale et les tribunaux judiciaires et administratifs.

J'interviens ainsi, en ma qualité d'Avocat fiscaliste, tant en matière de conseil et de contentieux, pour toute question intéressant tout impôt et, notamment, dans les domaines suivant.

Fiscalité personnelle et du patrimoine

Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et impôt sur la fortune

En tant qu'Avocat, je suis en mesure d'assister les particuliers, à LYON, PARIS et dans toute la France, pour leurs déclarations d'impôt, et notamment leur déclaration d'impôt sur le revenu (IR) et leur déclaration d'impôt sur la fortune (ISF).

Parallèlement, je peux réaliser toute simulation d'impôt permettant aux contribuables de connaître avec précision le montant d'impôt qui leur sera réclamé par le Trésor Public en matière d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.), de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et d'impôt sur la fortune.

J'assiste, également, les particuliers, dans le cadre de leurs investissements, afin de les conseiller au regard de la fiscalité et de vérifier avec eux l'éligibilité de leurs investissements aux réductions et crédits d'impôt en vigueur.

Enfin, je conseille les chefs d'entreprise en ce qui concerne les plus-values générées par la vente de leurs entreprises, notamment à l'occasion de leur départ à le retraite, afin de limiter l'impact de la fiscalité, en bénéficiant, notamment, des abattements applicables à de telles opérations.

Droit de donation, droits de succession

En tant qu'Avocat, je conseille aussi, à LYON, PARIS et dans toute la France, les particuliers en matière de transmission de leur patrimoine, qu'il s'agisse de la préparation de la transmission, via des donations ou des démembrements de propriété, que du règlement des successions.

A ce titre, une part importante de mon activité consiste à assister les chefs d'entreprise dans le cadre de la transmission de leur patrimoine, en bénéficiant, le cas échéant des régimes d'exonération en vigueur (pactes Dutreil notamment).

En fin, en cas de contrôle fiscal, je défends les particuliers devant l'Administration fiscale, la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la Commission départementale de conciliation et les tribunaux judiciaires et administratifs.

Fiscalité immobilière

Revenus fonciers, plus-values immobilières et autres

En ma qualité d'Avocat fiscaliste, j'assiste à LYON, PARIS et dans toute la France une clientèle de particuliers, d'associations et d'entreprises concernant les impôts générés par les revenus fonciers et les plus-values immobilières et plus généralement l'ensemble des impôts afférant au secteur de l'immobilier, à savoir, notamment, l'impôt sur le revenu, les contributions sociales (CSG, CRDS, etc.), l'impôt sur la fortune, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, la contribution sur les revenus locatifs (CRL), la taxe foncière, la taxe d'habitation, et la taxe annuelle de 3% sur les immeubles.

SCI

Je conseille également mes clients dans la structuration de leurs investissements immobiliers, notamment par la constitution de sociétés civiles immobilières (SCI), fiscalement transparentes ou non.

Fiscalité d'entreprise

Impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale, taxe sur les salaires

Féru de comptabilité, je conseille, en qualité d'Avocat, à LYON, PARIS et dans toute la France, les entreprises et le secteur lucratif associatif en ce qui concerne leurs obligations en matière, notamment, d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de contribution économique territoriale (CET), qui regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe sur les salaires.

Intégration fiscale, régime mère-fille

En tant qu'Avocat, j'assiste les groupes de sociétés implantés à LYON, PARIS et dans toute la France, pour toutes leurs problématiques liées à l'intégration fiscale et au régime mère-fille.

Fusions, acquisitions, cessions, restructurations

Je conseille également les entreprises localisées à LYON, PARIS et dans toute la France sur leurs projets de fusions (fusions à proprement parlé, scissions, apports partiels d'actif, transmission universelle de patrimoine), d'acquisition, de cession et de restructuration.

Notamment, j'assiste les entreprises dans le cadre de l'obtention des régimes de faveur fiscaux, en particulier lorsque ceux-ci nécessitent l'obtention d'un agrément fiscal.

Fiscalité des organismes sans but lucratif (OSBL)

Les organismes sans but lucratif (OSBL) soulèvent des questions particulières en matière de fiscalité.

En effet, sous certaines conditions, ils n'entrent pas dans le champ d'application des impôts commerciaux. Dans ce cadre, je suis en mesure de les assister, en tant qu'Avocat, à LYON, PARIS et dans toute la France, afin d'apprécier s'ils remplissent ces conditions, que ce soit au regard des critères de non-lucrativité de leurs activités (« les 4 P »), de la franchise en base de TVA, de l'impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La réflexion fiscale peut également se porter sur l'impôt sur les sociétés au taux réduit frappant les revenus patrimoniaux des OSBL, la taxe sur les salaires, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

Fiscalité internationale

La fiscalité internationale englobe à la fois les opérations réalisées à l'étranger par les contribuables résidents fiscaux français et les opérations réalisées en France par les contribuables non-résidents.

En ma qualité d'Avocat, je conseille à la fois les particuliers, associations et entreprises, françaises et étrangères, sur les questions liées au caractère extraterritoriale de leurs opérations. Ma pratique courante de l'anglais constitue, à cet égard, un véritable atout.

Les questions qui reviennent le plus souvent sont les suivantes : déclaration des revenus d'origine française des non-résidents, retenues à la source, imposition des non-résidents à l'impôt sur la fortune, impatriation et expatriation, succession internationale, participation dans des sociétés dont le siège est situé à l'étranger, régularisation des avoirs détenus à l'étranger, fiscalité des sportifs de haut niveau, impact des conventions internationales de lutte contre les doubles impositions, prix de transfert, fiscalité des trusts, etc.

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Domaines de compétences

 

Maître Edouard Rabatel, avocat à Lyon, intervient pour les particuliers, les professionnels et les associations dans les domaines du droit fiscal, droit des affaires et en droit des transactions. Maître Rabatel est également mandataire en transactions immobilières.