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Actualités

Le 31 mars 2017 De la nécessité de saisir le TASS en cas de litige avec la CIPAV

En cas de litige avec la CIPAV, même pour un petit montant de cotisations, il convient de ne pas hésiter à saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

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Le 06 février 2017 Communauté d'intérêts entre une association et une entreprise : absence de caractère désintéressé de la gestion

Pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux, une association doit, notamment, avoir une gestion désintéressée. Tel n'est pas le cas s'il existe une communauté d'intérêts avec une entreprise

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Le 17 février 2017 Pas de majoration de 25 % des revenus occultes en matière de CSG/CRDS

Le Conseil constitutionnel vient de juger que la majoration de 25 % des rémunérations et avantages occultes n'était pas applicable pour le calcul des prélèvements sociaux

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Le 10 décembre 2014 Fonds de dotation : montant minimum de la dotation initiale et modèle de rapport d'activité

La loi sur l'économie sociale et solidaire (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014) a introduit deux modifications concernant les fonds de dotation : - elle facilite la ...

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Domaines de compétences

 

Maître Edouard Rabatel, avocat à Lyon, intervient pour les particuliers, les professionnels et les associations dans les domaines du droit fiscal, droit des affaires et en droit des transactions. Maître Rabatel est également mandataire en transactions immobilières.